La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 137

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2010, statuant en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Clerissy le syndicat a assigné la société GGMADLG, propriétaire du lot n° 10 du groupe d'immeuble acquis le 10 février 2008 et donné à bail pour l'exploitation d'une activité de restauration, en remise en état du jardin et enlèvement d'une gaine d'aération et remise en état des lieux ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-20. 526 et V 10-20. 528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2010, que Mmes X...et Y...ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2011, qu'engagé le 13 janvier 1998 en qualité de conducteur grand tourisme par la société des Transports automobiles de la Côte-d'Azur et de la Vallée du Loup Tacavl, M. X... , salarié protégé depuis le 30 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une violation du principe " à travail égal, salaire égal " et une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 janvier 2011 que Mme X..., engagée le 5 juin 2000, en qualité de comptable, par l'association Fongecif Rhône Alpes, a été employée d'abord à temps complet, puis, à temps partiel ; qu'en exécution de deux avenants successifs, elle a travaillé de nouveau à temps complet du 4 octobre 2006 au 2 septembre 2007 ; qu'elle exerçait, en dernier lieu, à temps partiel, les fonctions de responsable comptable, catégorie C, niveau 5 coefficient 323 ; que le 28 novembre 2006, elle a été élue membre titulaire de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2011, que Mme X...a été engagée le 3 décembre 2001, en qualité de déléguée médicale par l'agence Chambrelant, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle était affectée à la prospection des produits fabriqués et/ ou diffusés par les laboratoires IPRAD pour les zones Ouest et Sud de l'île ; que, le 11 décembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement ; qu'elle a saisi le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés ont opposé M. X... et Mme Y... lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments dont une partie est l'objet d'un bail commercial et des terres agricoles d'environ 6 hectares données à bail rural ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant au remboursement des...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 940, que Rolande X... est décédée le 30 septembre 2001 en laissant pour héritiers légaux sept frères et soeurs, dont M. Jean X..., et deux nièces, Mmes Françoise et Patricia Y... ; qu'elle avait, par testament olographe du 4 juin 1995, indiqué conférer à M. Z... la jouissance d'un studio sa vie durant, lequel, au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 792, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... est décédé le 12 octobre 2002 sans laisser d'héritier réservataire ; que M. Jean-Pierre X..., un de ses neveux, héritier par représentation de son père, a renoncé à la succession par déclaration du 25 juin 2004 ; que M. Christian X..., frère du précédent, a demandé la...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011, que, le 11 décembre 2004, André X... est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Suzanne Y..., ses trois enfants et ses sept petits-enfants venant en représentation de deux autres de ses enfants prédécédés ; qu'il avait rédigé trois testaments olographes datés des 12 décembre 1995, 20 avril 1999 et 10 février 2001 ; qu'une divergence...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011 de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce, que la cour d'appel a estimé, d'une part, que la scène de violence au cours de laquelle M. X..., sous l'emprise de...