La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 136

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1997 par la société Laboratoire santé naturelle Yves Rocher, aux droits de laquelle se trouve la société Stanhome world, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste, sans seconde visite au regard d'un danger immédiat pour sa santé ; qu'ayant repris...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 9 mars 2003 en qualité de préparatrice de commandes par la société Lidl suivant un contrat devenu à durée indéterminée ; que la salariée a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 2007 ; que selon deux avis des 4 et 24 avril 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la préparation de commandes et à toute manutention et apte à un poste administratif ; qu'à la suite du refus...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mai 2010, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en mars 1998 par la société Donatsch, a été placée en arrêt de travail à compter du mois de mars 2005 ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale unique du 20 septembre 2006, avec visa de danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 17 octobre 2006 pour inaptitude et impossibilit...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues Télécom de son intervention ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. I..., Mme J..., M. K..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., la société Cynpriss, Mme S..., M. T..., Mme U..., Mme V..., M. V..., la société Kwicube, M. W..., la société Les Tulipiers, Mme XX... et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par assignation du 13 juillet 2010, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'Unité réseau clients Caraïbes France Télécom Martinique a demandé, dans le cadre du réaménagement du site Orange au Lamantin, au juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France de faire injonction à l'Unité réseau clients Caraïbes France Télécom Martinique de ne pas s'opposer à sa décision du 17 mai 2010 de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait attribué le nouveau logement sous réserve de la libération préalable des lieux précédemment occupés, que Mme X... n'avait plus fait état de son handicap après sa demande de changement de logement et avait donné son accord par l'intermédiaire de son fils Djamel, co-preneur, pour l'attribution d'un logement en duplex, après une visite des lieux, qu'elle s'était engagée à deux reprises...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, en récidive, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 2011, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1993, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une parcelle au prix de 150 000 francs, un acompte de 50 000 francs ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2012, qui, pour violences aggravées et rébellion en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1, 132-80 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclar...