Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que la chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué Limoges, 5 mars 2007 énonce que...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Europhone en qualité de télé-consultant par contrat de travail du 3 décembre 2001 ; que la société Europhone, qui a conclu avec l'établissement public industriel et commercial Ubifrance à partir de l'année 2001 des contrats de mission de télévente et de télé-prospection ayant pour but d'informer...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2007, que les époux X..., Mme B..., M. Z... et M. A..., propriétaires de lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Buisson et la Société immobilière et de gestion d'ensembles résidentiels et commerciaux la SIGERC, syndic de copropriété, en annulation de certaines décisions de...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Alexandra,- Y... Pierre,- Z... Thierry, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Laurie,- Y... Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Georges B... et de la COOPÉRATIVE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE ET D'ÉLEVAGE DU LIMOUSIN du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 octobre 2006, que, par acte du 29 septembre 1995 M. X... s'est rendu caution solidaire avec MM. Y... et Z..., tous trois associés de la société Mini Resto la société envers la banque San Paolo, devenue la Banque Palatine la banque de tous engagements de cette société à concurrence de 740 000 francs, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par acte du 12 janvier 1996, la banque a consenti un prêt de ce montant à la sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 juin 2007, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 241-3 du code de commerce, 2, 459, 591 et 593...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la commune de Saint-Cyprien ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence du port, une parcelle située dans la concession du port ; qu'en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l' arrêt de la cour d' assises de la DORDOGNE, en date du 2 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l' a condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet-en-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de...