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...SCP Alain Bénabent , SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2018, que, M. et Mme Q..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des travaux sur leur terrain, la société Paraverca, propriétaire d'un lot voisin, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet 2006 ; que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 20 mars 2013, la société Paraverca a, le 15 novembre 2013, assigné M...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. M..., avocat, qui avait défendu les intérêts de Mme A... à l'occasion d'une procédure prud'homale, a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. T..., avocat, qui avait défendu les intérêts de Mme C... à l'occasion d'une procédure familiale, a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. L... et Mme T... est issu U..., né le ... ; que le juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marjorie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, et a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 mai 1991, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1985, par la société Murgier, en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 25 février 2012 et placé le jour même en situation d'arrêt de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2016, qui, pour vol, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 octobre 2016, que suite à des infiltrations dans l'appartement appartenant à M. et Mme Y..., Mme X... a été condamnée sous astreinte à faire déposer l'une des portes-fenêtres donnant accès à sa terrasse et à procéder à son remplacement selon les préconisations de l'expert, à une hauteur permettant la réalisation d'un rejingot par le syndicat des...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 avril 2017, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2015, rendu en référé, que, la société Adductor...