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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 novembre 2015, que, par acte authentique du 22 novembre 2011, M. et Mme M ont vendu un immeuble à M. et Mme C ; que, soutenant que celui-ci était affecté d'un vice caché, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,12 novembre 2015, rendu en référé, que M. et Mme X... ont confié à la société Technimen des travaux de menuiserie et la réalisation d'une véranda ; que la société Technimen les a assignés en paiement d'une provision au titre du solde du marché ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Technimen la somme de 27 815 euros ; Mais...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2010, la société MS Diffusion a émis au bénéfice de la société Arkea banque entreprises et institutionnels la société Arkea une lettre de change à échéance du 8 mars 2010 qui a été avalisée par M. X... « en qualité de gérant de MS Diffusion » ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, la société Arkea a assigné M. X... en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ; Attendu...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que M. Jacques X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance devant lequel il avait assigné notamment ses frère et soeurs M. Yves X... et Mmes Denise et Lucile X... en partage de l'indivision successorale ayant existé entre eux par suite du décès de Madeleine Y..., leur mère et de Lucien X..., leur père...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert, assurée auprès de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que se prévalant de trois reconnaissances de dettes signées par M. X..., M. Y... a assigné ce dernier et son épouse, Mme Z..., en remboursement des sommes versées et a maintenu ses demandes à l'encontre de Mme Z..., seule, après que M. X... eut été placé en liquidation judiciaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions, alors, selon le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ANCF Saint-Antoine immobilier et la SCP A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juillet 2013, que par acte authentique du 30 juillet 2008, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... un chalet d'habitation ; que leur demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un refus par arrêté municipal du 16 avril 2009 aux...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2013, que M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; qu'il a assigné ce dernier en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour fixer à 23 831,64 euros la perte de gains professionnels...