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...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, que, par acte notarié du 23 décembre 1999, la société Financière et foncière Eurobail, devenue la société Eurobail, a consenti à la société Médian un crédit-bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant ; que la société JJW s'est portée caution solidaire de la société Médian ; que la société Eurobail a mis en demeure la société Médian de régler des loyers impayés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Obligation de l'employeur - Loi nouvelle - Mise en oeuvre - Obligation de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 février 2011, que M. X..., salarié de la société Jacob immobilier, a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans ; que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au domicile de Charles Y... à compter du 15 décembre 2002, en qualité de gouvernante ; que son employeur étant décédé le 25 mars 2004, le notaire lui a réglé ses salaires jusqu'au 31 décembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment qu'il soit dit que le contrat de travail s'était poursuivi après le décès de son employeur et qu'il en soit prononcé la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne s'est pourvue le 9 août 2011 en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 2008 et 9 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la société Montereau et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 25 mai 2012, et postérieurement au 5 avril 2012...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2011, que dans un litige opposant la société Lauren à la société Kpmg sur le paiement d'opérations d'expertise comptable, cette dernière a saisi le tribunal de commerce de Nanterre qui a retenu sa compétence ; que la société Lauren a formé un contredit ; Attendu, que la société Lauren fait grief à l'arrêt de juger son contredit mal fondé et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 avril 2010 de dire que l'immeuble situé à Marie Galante est un bien propre de M. Y... ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à un époux constitue un bien propre de cet époux ; qu'ensuite, les deniers communs ayant servi au...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure Paris, 7 avril 2011, que la société Panda trade a noué des relations commerciales avec la société Eurauchan, centrale de référencement des hypermarchés et supermarchés à l'enseigne Auchan, à partir de la fin de l'année 2002, puis a conclu avec elle plusieurs contrats de référencement, le dernier étant signé le 18 avril 2006 ; que reprochant à la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que Ernesto X... et Lubov Y..., de nationalité brésilienne, mariés en 1958 au Brésil, sous le régime de la séparation de biens brésilien et n'ayant pas d'héritiers réservataires, ont conclu le 11 novembre 1992, à Appenzell en Suisse, un pacte successoral enregistré par un officier ministériel de I'administration des successions de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1996 par la société Hôtel Balzac, aux droits de laquelle se trouve la société JJW Luxury Hôtels, occupant en dernier lieu les fonctions de premier concierge, est resté sans activité à la suite de la fermeture de cet hôtel pour des travaux de restructuration à compter du 23 novembre 2004...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, en ce qu'elles n'obligent pas les organes de la procédure collective à communiquer au créancier revendiquant "les comptes et les noms des sous-acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété", violent-elles, par leur absence de...