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...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 940, que Rolande X... est décédée le 30 septembre 2001 en laissant pour héritiers légaux sept frères et soeurs, dont M. Jean X..., et deux nièces, Mmes Françoise et Patricia Y... ; qu'elle avait, par testament olographe du 4 juin 1995, indiqué conférer à M. Z... la jouissance...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'assignation était suffisamment explicite pour que les époux X...ne se soient pas mépris sur la demande, et par motifs adoptés que cet acte contenait des moyens de droit parfaitement clairs et exposés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X...s'étant appuyés, pour...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Que, le 30 août 2012, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant relevé que la prescription encourue était de trois ans, que la date du 27 avril 2004 devait être retenue comme point de départ et qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée du 21 juillet 1995 il n'avait été donné pouvoir au syndic que d'ester à l'encontre du cabinet Lefrançois Raynaud dans le cadre de la procédure engagée à son encontre, la cour d'appel, qui a retenu...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les policiers avaient constaté que l'incendie était d'origine criminelle, que les auteurs avaient pris la fuite avant l'arrivée de la police et qu'il n'y avait pas de témoin, et retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que s'il existait un contexte de violences urbaines en début du mois de novembre 2005 dans certaines banlieues, le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 septembre 2010, que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Jerdac ou pour le compte de la société Ateliers de Moncade qui font partie du groupe Petit Boy ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de ces sociétés et de plusieurs autres sociétés du même groupe à l'issue de laquelle, par jugement du 20 février 2006, le tribunal de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 21 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation 25 février 2009 - U 07-87.491, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Gabriel Y... des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête - Délai - Délai expiré - Qualité pour s'en... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 septembre 2010, que la société civile immobilière du Pignaou la SCI, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 26 juin 1996, la Caisse foncière de crédit a déclaré des créances au titre de prêts, en capital et intérêts, y compris ceux postérieurs à l'ouverture...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, statuant en matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., épouse A..., a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers ; que la locataire a assigné la bailleresse en nullité de ce commandement et pour être autorisée à conserver l'usage de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la seconde branche du troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle BC 36 avait été divisée en deux nouvelles parcelles BC 79 et BC 78 et que cette dernière avait été réunie avec d'autres pour former la parcelle BC 136 et souverainement retenu que l'expertise avait permis de mettre en évidence que l'ancienne parcelle BC 36 correspondait...