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...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'accord national de classification commun aux ETAM et aux cadres du 19 février 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mai 1990, par la société Ducros, aux droits de laquelle vient la société Doras-Ducros ; qu'en janvier 2000, la salariée a obtenu la qualification d'adjointe au responsable, cadre, niveau VI, échelon A, coefficient 350 ; qu'elle a saisi...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état des lieux établi par l'huissier de justice, le 29 février 2008, ne relevait aucune dégradation à proprement parler mais des "reprises en enduit de saignées effectuées pour incorporation de l'électricité", le tribunal, qui en a déduit que les détériorations alléguées étaient dues à des travaux d'électricité dont les circonstances de fait et de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Installations thermiques et canalisations, contre M. Y... et contre la trésorerie générale des...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition le 30 novembre 2007 à un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu sur renvoi de cassation le 21 novembre 2005, qualifié de réputé contradictoire et en dernier ressort, la condamnant à restituer diverses sommes à son ex-employeur, la société Sosnydis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 1, du code de procédure...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Bankers, la société Cdr Créances, la société Zurich compagnie d'assurances, la société Genérali Iard, la société Marsh et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2009, que Mme X...ayant, par acte du 11 février 1991, acquis de la société Philippe Reynaud et de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la collecte de palettes appartenant à la société IPP Logipal, la société Roulinter a récupéré et détenu des palettes des sociétés Chep France la société Chep et Gespalets qui ont été mélangées avec celles de la société IPP Logipal sur des sites de distribution ; que constatant leur désaccord avec la société Roulinter, les sociétés Chep et Gespalets l'ont assignée aux fins de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2008, que M. X..., ayant obtenu contre la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Evelyne X... et son époux, Alain de Y... de A..., sont respectivement décédés les 3 janvier 1998 et 29 mars 2002, en laissant pour leur succéder, trois enfants, Dolorès, épouse Z..., Henri et Bénédicte, épouse F... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur succession ; qu'après le décès d'Henri de A... de A..., le 6 avril 2005, son épouse, Mme B..., est intervenue à l'instance tant...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre hospitalier universitaire de Nice du désistement partiel de son pourvoi à l'égard du Crédit mutuel et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B Transmission n° B 10-40. 015 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans...