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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne ayant exerçé plusieurs activités - Activité... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 février 2007, que M. X..., précédemment agent immobilier inscrit au registre du commerce, est salarié depuis le 1er avril 2003 et poursuit une activité de gérant associé de deux sociétés civiles immobilières SCI ; que la Réunion des assureurs maladie de Franche-Comté la RAM, agissant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société SBCEA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontivy, 26 avril 2007 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 22 mars 2007 et 5 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que toute entreprise employant onze salariés au moins est tenue de faire élire des délégués du personnel ; qu'aucun texte...

DETENTION PROVISOIRE - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement préalablement à la mise en liberté -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, défaut de désignation de commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Demande aux fins de tentative préalable de conciliation - Portée Si la demande... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a cité M. Y... à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier avait proféré le 31 octobre 2007 des injures à son égard en utilisant les termes " C'est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de Mme X..., un juge de l'exécution a été saisi par la trésorerie de Montréal d'une contestation tendant à voir exclure de la procédure sa créance, correspondant à des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Sanction prononcée par tout organisme social - Montant -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants région Rhône la caisse a refusé de verser des indemnités journalières à Mme X... au motif que celle-ci, qui avait adressé à la caisse une prolongation d'avis de travail du 10 au 31...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Annulation du plan d'occupation des sols - Portée En l'absence de modification des... ...SCP Lesourd...N° 5924 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par De X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre...