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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-43046

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-43046
Numéro NOR : JURITEXT000018166566 ?
Numéro d'affaire : 06-43046
Numéro de décision : 20800303
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-21;06.43046 ?

Analyses :

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée - Juge des référés.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition.

Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X...
Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société protectrice des animaux et de l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres, légataires universels de la débitrice de l'obligation, à en payer le montant ;
Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, le conseil de prud'hommes retient que l'astreinte constitue une mesure de contrainte à caractère personnel qui ne saurait se transmettre aux légataires universels qui n'ont pas été sollicités avant l'engagement de la procédure et qu'il existe une contestation sérieuse tant sur le bien-fondé de la liquidation que sur la personne devant supporter la charge de la condamnation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui s'en est réservé le pouvoir, doit statuer sur la demande de liquidation en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon (formation de référé), autrement composé ;
Condamne la SPA et l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, 07 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 février 2008, pourvoi n°06-43046, Bull. civ. 2008, II, N° 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 41
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Avocat général : M. Mazard
Rapporteur ?: Mme Bardy
Avocat(s) : SCP Lesourd

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/02/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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