La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 7

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner ainsi que son père figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire DRM ; 2° d'annuler la décision, révélée par...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Chedeville Charcuterie de Paris a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Morangis, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1420985, 1420986 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil, à qui la demande a été transmise par une...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La commune de Bois d'Arcy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2019 et d'autre part, de lui enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la réouverture aux familles et visiteurs des détenus du parking de l'établissement pénitentiaire actuellement réservé au personnel pénitentiaire et aux auxiliaires de...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 604 060 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Par un jugement n° 1401447 du 19 avril 2016, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 16VE01910 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...SCP LESOURD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Société Nationale Corse Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires d'un montant respectif de 167 263 000 euros et 30 533 576 euros émis à son encontre par l'Office des transports de la Corse les 7 et 19 novembre 2014. Par un jugement n° 1401069, 1401070 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces deux demandes. Par un arrêt n° 17MA01653 du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Me B...A...agissant comme liquidateur judiciaire de la SNCM...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de rétablir immédiatement la totalité de ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile ADA, avec prise d'effet au mois de février 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1902009 du 6 mai 2019, le juge des référés du tribunal...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 19 novembre 2014 de récupérer un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2014, ainsi que contre les...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de la période du 1er janvier au 2 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303756 du 30 octobre 2015, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1802397 du 11 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2018 au secrétariat du...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser la décision du 19 décembre 2013 par laquelle la Cour avait annulé sa décision du 11 avril 2013 rejetant la demande d'asile présentée par M. C...B...A...et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par une décision n°14014611 du 16 mai 2017 la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à son recours en révision, a déclaré la décision du 19 décembre 2013 nulle et non avenue et a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 avril 2013. Par un pourvoi...