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Recherche de avec pour avocat SCP LESOURD dans la jurisprudence francophone

2 171 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474200

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des...

France | 22/03/2024 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 mars 2024, 465907

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1703386 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20DA00522 du 19 mai 2022, la cour...

France | 21/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 52400295

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Cas - Contestation du licenciement pour inaptitude - Demande en... ...SCP Lesourd, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 295 FS-B Pourvoi n° H 21-25.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 M. E V, domicilié Adresse 2, a formé le...

France | 13/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2024, 32400141

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° N 22-24.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. G I, 2°/ Mme C H, épouse I, tous deux domiciliés lieudit Adresse 6, ont formé le pourvoi n° N 22-24.755 contre deux arrêts...

France | 07/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2024, 42400106

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boucard-Maman, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° W 22-21.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Laboratoire Kuaté, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

France | 06/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12410128

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10128 F-D Pourvoi n° T 22-12.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme G F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-12.754 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

France | 28/02/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12410137

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10137 F-D Pourvoi n° U 22-21.610 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...

France | 28/02/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 468673

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2024, 491479

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de constater la défaillance du président du conseil départemental du Val-de-Marne dans l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2023 et, d'autre part, de lui enjoindre d'assurer la prise en charge provisoire de son hébergement et de ses autres besoins essentiels jusqu'à ce qu'il ait été statué en première instance sur la demande dont il...

France | 12/02/2024 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2024, C2400275

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.656 FS-D N° 00275 6 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 M. R T a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

France | 06/02/2024 | Chambre criminelle
 
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