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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16497

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd... DIFFAMATION ET INJURES En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher en application du § 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 439048

...SCP LESOURD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 13 mars 2020 et 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 19 du 20 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gestionnaire d'actifs pour le compte de tiers et de gestion collective, assortie d'une publication sous...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 avril 2022, 452168

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-84228

...SCP Lesourd... DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Palpation et fouille de vêtements - Exclusion - Fouille à corps La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes de l'article 323-7 du même code, qu'en cas de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 janvier 2022, 19PA03447

...SCP LESOURD... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du 23 septembre 2018 par laquelle l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie OPT-NC a refusé de faire droit à sa demande d'affectation à un poste correspondant à son grade et de condamner l'OPT-NC à lui verser la somme totale de 35 773 240 FCFP en réparation des préjudices subis. Par un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 433838

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LESOURD... 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES LOI DU 13 JUILLET 1983. - HARCÈLEMENT MORAL 6 QUINQUIES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - INTERDICTION DE SANCTIONNER UNE DÉNONCIATION - 1 EXCEPTION AU DEVOIR DE RÉSERVE - ABSENCE - 2 OFFICE DU JUGE SAISI DE LA SANCTION D'UN MANQUEMENT À CE DEVOIR RJ1. 36-07-01-01 1 En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459050

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Bovi-er et la SAS Pepigreen demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 21 décembre 2021, 451230

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19004921 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 451285

...SCP LESOURD... 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE ART. R. 811-1-1 DU CJA RJ1 - APPLICATION À UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER - ABSENCE RJ2, SANS QU'AIT D'INCIDENCE SA REQUALIFICATION EN RETRAIT D'AUTORISATION. 17-05-012 L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 441343

...SCP LESOURD ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'université Paris-Dauphine à lui verser la somme de 307 337,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision révélée par l'absence de soutenance de sa thèse à la date du 1er décembre 2014 et de la décision du 24 mars 2015 par laquelle le président de l'université a refusé de lui accorder l'autorisation de soutenir sa thèse en l'état. Par un jugement n° 1705239/1-2 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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