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BAIL règles générales ... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 341 FS-B Pourvoi n° B 22-21.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, venant aux droits de la société Erteco France, anciennement...

...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet de la requête en indemnisation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 370 F-D Requête n° D 23-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 M. K N, domicilié Adresse 1, a formé la requête n° D 23-50.028 en indemnisation contre l'avis rendu le 6 avril 2023 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge sans délai dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2402594 du 6 mai...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ordonnant la rétention des correspondances adressées à M. B... E... et Mme D... C... en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un arrêt n° 21LY00412 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE.... ...SCP LESOURD ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles Bouches-du-Rhône a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° U 22-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Boucherie de la République BDLR, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.762 F-D N° 00451 SL2 23 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 L'association 5 et l'3, parties civiles, M. C X, les sociétés 2 et 7, MM. S et E F, les sociétés 8 et 6, prévenus, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1703386 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20DA00522 du 19 mai 2022, la cour...

...SCP Duhamel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La caisse de mutualité sociale agricole...