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60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Crépy-en-Valois à leur verser la somme de 63 500 euros toutes taxes comprises et la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'effondrement du mur d'enceinte de leur propriété, ainsi que la somme de 8 561,50 euros en...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens à titre principal, de condamner solidairement M. B... A..., les sociétés Brossy et associés, Euro Picardie, Missenard Quint B, Pontignac, Delfi/Plâtre cloison bâtiment et Apave Nord-Ouest, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de...

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Machemont a refusé de réaliser des travaux pour remettre la toiture de la salle communale dans son état d'origine. Par un jugement n° 1502313 du 2 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'économie et des finances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner conjointement et solidairement la société Paindavoine Parmentier, la société Architecture Studio, la société Icade Arcoba, la société Qualiconsult Immobilier, la société Nord Art et Peinture, la société SAE Nord-Pas-de-Calais Eiffage, la société Constructions...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE ; SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE ; SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF assurances et Mme B...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 26 134,92 euros et 600 euros en réparation des préjudices subis...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Louâtre du 21 mars 2013 en tant qu'elle fixe ses obligations de service pour la location de la salle communale, ensemble la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux du 28 mai 2013. Par un jugement n° 1302454 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la...

...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé le 16 janvier et le 8 juillet 2013 au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, sous le n° 1300143, l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Vailly-sur-Aisne a délivré à M. A... H... un permis de construire relatif à une maison à usage d'habitation, et, sous le n° 1301810, l'arrêté qui lui a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que de mettre, dans chacune de ces deux instances, à la charge de la commune la somme de 2 500 euros...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2012, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001435 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONTJAVOULT, prise en la personne de son maire en exercice, par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002997 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire en date du 12 octobre 2010 ordonnant à M. Roland A le...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 janvier 2011, confirmée par la production de l'original le 1er février 2011, présentée pour la COMMUNE DE DAOURS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lebegue Pauwels Derbise ; la COMMUNE DE DAOURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802430 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif...