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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02598, présentée pour la société européenne pour l'organisation et le traitement des informations touristiques Infotour, SARL, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est 91, rue Frédéric Mistral, résidence Albatros BP 22 à La Grande Motte 34280, par la SCP d'avocats Lafont-Carillo-Guizard ; La société européenne pour l'organisation et le traitement...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Simone A demeurant ..., par Me Lafont ; Mme A demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0802096 en date du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute sur la plage de la Corniche et, dans l'attente de la...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Lafont, Carillo, Guizard pour M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302922 rendu le 11 janvier 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant l'annulation du titre de recette n°39/98 émis à son encontre par le maire de Bormes les Mimosas, ensemble le rejet explicite du maire du recours gracieux formé contre ce titre, et à la décharge de l'obligation de payer la somme y figurant ; 2...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu enregistrée le 28 novembre 2005 sous le n° 05MA02969, la requête présentée pour M. Hugo X, représenté par sa mère Mme Mickaëlle X, et Mme Mickaëlle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lafont - Carillo - Guizard ; M. Hugo X et Mme Mickaëlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande qu'ils avaient présentée en vue de voir déclarer la commune de Grabels responsable de...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu 1°/ la requête présentée le 29 novembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA02422, pour M. Jacques X, demeurant ... et son assureur la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France MACIF dont le siège social est 79037 Niort cedex par la SCP Lafont, Carillo, Guizard, avocat ; M. X et son assureur demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 24 septembre 2004 qui a rejeté leur demande tendant à être indemnisés des conséquences dommageables de...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur les requêtes de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, tendant à l'annulation du jugement n° 9800149 / 0101788 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 juillet 1996, a ordonné, avant dire droit, une expertise...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ... et la MAIF dont le siège est à Niort cedex 79038, par la SCP d'avocats Lafont-Carillo-Guizard ; M. X et la MAIF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98668-984755, en date du 28 juin 2002, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande n° 984755 tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint-Bauzile à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de les...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02067, présentée par la SCP Lafont, Carillo, Guizard, avocats, pour M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; Ils demandent à la Cour de : 1°/ réformer le jugement n° 981423 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant a à l'annulation des décisions du 18 novembre 1997 et du 7 mai 1998 par lesquelles l'Office national interprofessionnel des vins ONIVINS a rapporté l'octroi d'une prime...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. Patrick Y élisant domicile ..., par la SCP Lafont Carillo Guizard, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4636 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Moules et Baucels a délivré un certificat de conformité à M. Daniel X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.500...

...SCP LAFONT CARILLO GUIZARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le N° 01MA01561, présentée pour la COMMUNE DE LUNEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Lafont - Carillo - Guizard ; La COMMUNE DE LUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société anonyme Rampa génie civil, de M. Jean X et du bureau Veritas SA à lui payer la somme de 614.250...