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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il se prononce sur l'étendue des préjudices qu'elle conserve de l'accident dont elle a été victime le 5 novembre 2013 et de condamner le département de l'Hérault à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros dans l'attente du rapport d'expertise. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de délivrance d'une " carte de résident longue durée-CE ", d'enjoindre ce dernier de lui délivrer ladite carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900025 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, M. B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 1er décembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800228 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703724 du 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de l'Hérault en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1701612 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2017, sous le n° 17MA03498, M.C...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1701244 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur déféré du préfet du Var, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2016 par lequel le maire de Méounes-lès-Montrieux a délivré à la SA Gandara un permis de construire modificatif pour l'extension d'une construction à usage...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le général commandant la zone terre Sud-Est a résilié à titre disciplinaire son contrat d'engagement avec effet au 3 février 2015. Par un jugement n° 1500939 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 septembre 2015 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1505403 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2016, Mme B..., représentée par la société civile...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1500424 du 25 mars 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...