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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domino a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002325 du 26 décembre 2022, le tribunal...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kolonga a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de l'amende dont elle a fait l'objet sur le fondement de...

61-08-03 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA a prononcé à son encontre des injonctions consécutives à l'inspection du 23 avril 2018 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD qu'elle exploite au 306...

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité des...

05-02-02 ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Côte d'Azur Routage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 mars 2017, du 19 avril 2017 et du 17 mai 2017 par lesquelles le directeur de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a enjoint de mettre en place un système de traçabilité des denrées alimentaires en application des dispositions de l'article 18 du règlement CE n° 178/202 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des éléments d'armes et des munitions des catégories B, C et D, d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté son recours gracieux et de...

39-04-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Réadjudication. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léonetti hygiène maintenance services a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une indemnité de 93 902,71 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 juin 2015 en réparation des conséquences dommageables de la non-reconduction du marché de nettoyage dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1503980 du 7 juillet 2017, le tribunal...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : - à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FICI a demandé au Tribunal administratif de Nice, par deux demandes transmises au Tribunal administratif de Paris par deux ordonnances du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice prises sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...