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61-08-03 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA a prononcé à son encontre des injonctions consécutives à l'inspection du 23 avril 2018 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD qu'elle exploite au 306...

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité des...

05-02-02 ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Côte d'Azur Routage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 mars 2017, du 19 avril 2017 et du 17 mai 2017 par lesquelles le directeur de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a enjoint de mettre en place un système de traçabilité des denrées alimentaires en application des dispositions de l'article 18 du règlement CE n° 178/202 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des éléments d'armes et des munitions des catégories B, C et D, d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté son recours gracieux et de...

39-04-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Réadjudication. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léonetti hygiène maintenance services a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une indemnité de 93 902,71 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 9 juin 2015 en réparation des conséquences dommageables de la non-reconduction du marché de nettoyage dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1503980 du 7 juillet 2017, le tribunal...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : - à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FICI a demandé au Tribunal administratif de Nice, par deux demandes transmises au Tribunal administratif de Paris par deux ordonnances du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice prises sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...

61-042 Santé publique. ... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution International Limited a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 juillet 2010 portant suspension de la commercialisation et ordonnant la destruction de compléments alimentaires et les lettres du directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes des 28 mai et 24 juin 2010. Par un jugement n° 1003518 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

19 Contributions et taxes. 19-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. 19-02-01 Contributions et taxes.... ...SCP KLEIN...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Klein ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300698 du 20 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part...

39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours.... ...SCP KLEIN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03350, présentée pour la société Palais Orion, société civile immobilière, représentée par son représentant en exercice, et dont le siège est le Cèdre bleu, 247 chemin du Cros d'Asnier à La Turbie 06320, par la SCP Klein ; La société Palais Orion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903906 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal...