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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solstiss, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que les sociétés A...        et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Europrogetti, la société Molaris SL la société Molaris, spécialisée dans la fabrication et la vente de broyeurs industriels, a remporté le marché au détriment de la société Broyeurs Poittemill, qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de concurrence déloyale et de dénigrement auprès de la sociét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.130, que par un acte du 3 décembre 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a consenti à la société Uniconfort la société une avance de trésorerie, garantie par le cautionnement de M. X...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques la SACD, soutenant que la société L'Artistique Caumartin ne lui avait pas réglé l'intégralité des redevances de droits d'auteur dues au titre de la représentation théâtrale de plusieurs oeuvres, l'a assignée, devant le juge...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2015 et les productions, que la société SFS Intec holding, titulaire d'un brevet européen EP 1 582 684 B1 désignant notamment la France et déposé sous revendication de priorité d'un modèle d'utilité allemand, couvrant une « vis pour la fixation de profilés en creux en matière plastique renforcés par des profilés métalliques sur une structure de support », et la société SFS Intec...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé d'abord, par deux contrats à durée déterminée à compter du 1er octobre 2005, par la société Reley dirigée par M. Y... en qualité de veilleur de nuit de l'hôtel Kyriad situé à Roques-sur-Garonne, puis, à partir du 1er septembre 2008, par la société Motel de Voiville, également dirigée par M. Y..., en qualité de réceptionniste de l'hôtel Balladins à Blagnac ; qu'il a saisi la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lecci loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Gardian ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 mai 2014, que les consorts X... les consorts X..., bénéficiaires d'un jugement de condamnation prononcé contre la société Lecci loisirs la société Lecci, ont tenté de l'exécuter par la voie d'une saisie-attribution sur les comptes de cette...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que M. X..., styliste, qui revendique la création « d'une couture dorsale ornementale », et la société Cupidon, qui exploite cette création, estimant que la société Prada Retail France commercialisait des manteaux présentant une même couture dorsale, l'ont assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. X... et la société Cupidon font...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012 que Mme X... a acquis par acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se prévalant de l'existence d'une servitude de passage au profit de son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier en 1992 et 2002 des constructions empiétant sur l'assiette de la servitude, Mme X... a intent...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012, que Mme X... a été engagée par la société Chunky pizzas en qualité de serveuse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2009 ; que le 10 août 2009, un avertissement lui a été notifié pour absence injustifiée et non-respect des consignes ; que le 27 août 2009, l'intéressée a été licenciée pour faute...