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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Lesimple que sur le pourvoi incident relevé par la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Lesimple a fourni des matériaux pendant plusieurs années à la société Maisons de l'avenir Vendée, aux droits de laquelle est venue la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique la société Maisons de l'avenir ; que, par lettre du 1er...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., devenu majeur le 15 juillet 2006, a reçu de M. Y... le médecin, les 18 avril 1995, 27 juin 1995 et 16 juillet 1997, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix, produit par la société Laboratoire Glaxosmithkline la société ; qu'ayant présenté, en septembre 1997, une sclérose en plaques, il a assigné, en 2013, la société et le médecin en responsabilité et indemnisation...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que, dans chaque département, lorsqu'il exerce les attributions générales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le conseil national, le conseil départemental est sous le contrôle de celui-ci, qui a compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations ; Attendu, selon le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2015, que la société Licera Reims la société Licera, représentée par son gérant, M. X..., a conclu avec la société Casa pizza France la société Casa pizza un contrat de franchise auquel Mme X... est intervenue en qualité de dirigeante ; qu'après sa mise en sauvegarde, la société Licera, son mandataire judiciaire et M. X... ont assigné la société Casa pizza en annulation et, subsidiairement...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 2002, la société Casino restauration la société Casino, exerçant une activité de restauration et gérant les cafétérias du groupe Casino, a consenti un contrat de franchise à la société Poppins, qui a pour gérant M. G ; que le 2 avril 2003, la société Casino a résilié le contrat de franchise, en reprochant à la société Poppins une défaillance dans ses...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 5 mai 2008, M. A, exerçant les fonctions de vétérinaire au sein de la société de fait D-A et assurant, en application d'une convention conclue avec la société d'intérêt collectif agricole Ouest élevage la SICA, le suivi sanitaire de ses élevages de veaux, a, par acte du 5 mai 2008, cédé à M. B, collaborateur salarié de la société de fait, les droits qu'il détenait au sein de celle-ci ; que cet acte prévoyait...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 27 avril 2007, la société Promiles, propriétaire du brevet français FR 04 12210, et la société Décathlon, licenciée puis propriétaire de ce brevet à compter du 6 août 2008, ont assigné la société Go sport France la société Go sport et la société Trading innovation, ainsi que M. X..., nommé liquidateur judiciaire de celle-ci, en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Lille...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 janvier 2015, que la société Activ Medical Disposable la société AMD, ayant pour activité la fabrication et commercialisation de produits d'hygiène à usage unique pour incontinents, est dirigée par MM. X...et Y..., tous deux anciens dirigeants des sociétés Hygiène diffusion et Hygiène médica, devenues les sociétés Ontex Health Care France la société Ontex France et Ontex BVBA, respectivement filiales...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nadine X..., suivie par M. Y..., son médecin traitant, a consulté pour un état fébrile, le 5 décembre 2009, M. Z..., son associé ; que, le 7 décembre 2009, M. Y... lui a prescrit un antibiotique et un anti-inflammatoire administrés par un infirmier ; que, le 11 décembre 2009, elle a ét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2014, que le tribunal de grande instance de Lille a débouté les sociétés Promiles et Décathlon de leurs demandes tendant à faire cesser de prétendus agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale dirigées contre la société Go sport France et la société Trading innovation, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire M. X... ; que les sociétés Promiles et Décathlon ayant formé appel de...