Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère CODDAF en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 1996 par l'association Maison des parents Albec Lions en qualité de gestionnaire ; que les parties ont signé le 14 novembre 1997 un document modificatif intitulé avenant à la lettre d'embauche stipulant que le personnel de l'association bénéficierait des dispositions prévues par le droit du travail sous réserve de la mise en application d'une convention collective...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée par la société Artprice.com et à laquelle avait été attribuée, au titre de plans d'options de souscription d'actions mis en place les 18 décembre 2000 et 15 juillet 2003, des options sur titres qu'à la condition d'être présente dans l'entreprise, elle pourrait exercer jusqu'au 18 décembre 2007 pour les unes et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme X... était devenue propriétaire de l'appartement occupé par les époux Y... à la suite de trois actes intervenus le 30 juin 2008, une donation par son fils de parts sociales dans le capital de la société SIP la société, la tenue d'une assemblée générale de la société afin de permettre la constitution de groupes de parts sociales...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, tendant à la rectification de l'arrêt n° 167 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 septembre 2009 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale C dans le litige l'opposant à Mme...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et M. X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'association BTP Formation et en contestation de la composition des listes...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 2004 par la société Steria en qualité d'ingénieur en chef ; que sa rémunération contractuelle était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable, en fonction d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, dont le montant, précisé par avenant, était payable au cours du premier trimestre de l'exercice suivant ; qu'il a été licencié le 26 octobre 2006 pour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité l'annulation des dispositions d'un protocole préélectoral, qu'il n'avait pas signé, prévoyant l'élection, au sein d'un collège unique, de la délégation unique du personnel de l'association paritaire Centres de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics BTP CFA de Picardie ; Attendu...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 novembre 2009 que, par acte du 22 mai 2003, l'Université Joseph Fourier l'Université a cédé à la société Microvitae technologies Microvitae trois brevets dont M. X..., dirigeant de cette dernière, était l'inventeur ainsi que du savoir-faire, moyennant paiement de la somme de 280 000 euros HT payable en trois annuités ; qu'alléguant que le savoir-faire ne lui avait pas été transmis, la société Microvitae s'est abstenue de payer les annuités et a assign...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 juin 2009 que se prévalant de ses droits sur un brevet européen n° 0300945B2 délivré le 2 décembre 1992 et portant sur un appareil automatique pour le nettoyage de une ou plusieurs pièces à main de dentisterie ou de turbines, la société Micro mega après avoir fait pratiquer saisie-contrefaçon le 20 mars 2000 chez un chirurgien dentiste, a assigné la société W et H France...