La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008 que Mme X... et la société Maille France se prévalant de ce que la société Frette France commercialisait des modèles de sous- vêtement et de lingerie constituant la contrefaçon de trois modèles créés par Mme X... et vendus par la société Maille France, l'ont assignée aux fins de la voir condamner au paiement de dommages -intérêts et à diverses mesures d'interdiction et de confiscation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B..., désigné par jugement du 28 mai 2009 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nortel Networks, et à M. X..., désigné par le même jugement en qualité d'administrateur judiciaire, de leur intervention volontaire et de leur déclaration de reprise de l'instance introduite devant la Cour de cassation sur le pourvoi formé par cette société ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ADT télésurveillance, aux droits de laquelle est la société ADT France, ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Boss protection, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Boss protection ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M. X..., est...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Christine X... et la société MAGREN des chefs de contrefaçons, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 509, 515, 593 du code de procédure pénale, L. 122-1, L. 122-4, L. 335-3, L. 335-8, L. 511-9, L. 513-1, L...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier,- A... Alain,- Z... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal, abus...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Z 09-12.340 et E 09-15.634 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a effectué un voyage en Turquie en compagnie de trois autres personnes ; qu'au cours d'une excursion, qui avait pour guide M. Y..., M. X... a, dans un virage, été éjecté du véhicule conduit par M. Z... ; que gravement blessé, il a, assisté de son curateur, M. Hillel X..., son fils, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 mars 2009, que M. X..., conduisant son automobile, et sa fille, Margot X..., passagère, ont été blessés à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliquée la voiture conduite par M. Y..., assuré auprès de la société La MACIF, et le véhicule conduit par M. Z..., assuré par la société MAAF ; que M. X... et sa curatrice, Mme A..., et Mme B..., représentante légale de sa fille mineure, ont...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association H. Discount a assigné en indemnisation la société UPS France la société UPS à qui elle avait confié le transport d'appareils ménagers arrivés endommagés à leur destinataire, le 5 août 2008 ; Attendu que pour condamner la société UPS à payer la somme de 1 400 euros à l'association H. Discount à titre de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Pascale X..., née, le 13 janvier 1967, sans filiation paternelle connue, a été reconnue par sa mère, Mme Maryse X... ; qu'un acte de notoriété du 24 juin 2005, dressé par le juge des tutelles, a reconnu que Pascale X... bénéficiait de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Y... ; que ce dernier a fait assigner Pascale et Maryse X... en annulation de l'acte de...