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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-11571

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double nationalité du défunt - Critère de rattachement - Règles de conflit de lois - Loi du pays renvoyant CONFLIT DE LOIS - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application - Double nationalité du défunt - Loi applicable - Critère de rattachement Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2018, 18-50009

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'à l'occasion de la requête qu'ils ont présentée à la suite de l'avis rendu, le 4 mai 2017, par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le conseil de l'ordre, retenant que la SCP Boré et Salve de Bruneton ainsi que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 13-21001

...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artprice.com que sur le pourvoi incident relevé par la société Camard et associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite une base de données en ligne constituée à partir de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 16-15813

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2016, que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N... G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties relatifs à la propriété littéraire des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 16-19655

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capstone Systems Industry, immatriculée le 14 mars 2008, et la société Capstone Properties, immatriculée le 19 juin 2009, ont pour activité, respectivement, la promotion immobilière et toutes activités dans le domaine immobilier, et l'acquisition, la détention, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l'échange de tout ou partie de terrains, d'immeubles, biens et droits immobiliers ; qu'elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-11897

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2016, que, suivant acte du 26 février 2010, M. Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci la société, a exercé son activité au sein de cette dernière ; que, le 29 mars 2013, celle-ci lui a notifié la rupture du contrat pour faute grave à l'issue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2018, 17-16080

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-16335

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-16336

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France la société Christie's d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, l'association Comité professionnel des galeries...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2018, 16-83270

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin... LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles - Application - Effet Selon l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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