La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 205

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12086 P+BPourvoi n° E 09-70.995 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la...

...Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12087 P+BPourvoi n° F 09-70.996 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts Europe export limited, A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI Arrêt n° 12099 -D Pourvoi n° U 09-86.073 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le : - 15 mars 2010 et présentée par la SCP Hemery et Thomas-Raquin à l'occasion du pourvoi formé par : - les banques populaires participations, anciennement banque fédérale des banques populaires- la...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Salles et fils contre un arrêt rendu au profit de M. X... et M. Y... et dirigé contre ces derniers, le mémoire ampliatif qui a été remis au greffe de la Cour de cassation n'est dirigé que contre M. X... ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige l'opposant à la société Shurgard France, Mme X... a formé une requête en récusation contre un juge de proximité ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... l'a adressée directement au premier président de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait formé sa requête par acte remis au greffe du tribunal...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Pascale X..., née, le 13 janvier 1967, sans filiation paternelle connue, a été reconnue par sa mère, Mme Maryse X... ; qu'un acte de notoriété du 24 juin 2005, dressé par le juge des tutelles, a reconnu que Pascale X... bénéficiait de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Y... ; que ce dernier a fait assigner Pascale et Maryse X... en annulation de l'acte de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association H. Discount a assigné en indemnisation la société UPS France la société UPS à qui elle avait confié le transport d'appareils ménagers arrivés endommagés à leur destinataire, le 5 août 2008 ; Attendu que pour condamner la société UPS à payer la somme de 1 400 euros à l'association H. Discount à titre de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Z 09-12.340 et E 09-15.634 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a effectué un voyage en Turquie en compagnie de trois autres personnes ; qu'au cours d'une excursion, qui avait pour guide M. Y..., M. X... a, dans un virage, été éjecté du véhicule conduit par M. Z... ; que gravement blessé, il a, assisté de son curateur, M. Hillel X..., son fils, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI...