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...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Crins du Saulnois, devenue la SARL Ecurie du Soret a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 311 805,16 euros à titre d'indemnisation, de mettre à la charge de la région Grand Est les entiers dépens ainsi qu'une somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704465 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, l'a...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'appel a décidé du passage en classe de CE2 de son fils B... D.... Par un jugement no 1904928 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1700137 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, M...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " De Guise " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mai 2015 en vue du recouvrement de la somme de 2 489 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1801377 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 466 933,33 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa contamination par voie transfusionnelle par le...

27-03 Eaux. Travaux. ... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de remettre en état le ruisseau de Bezaumont à l'aval de la route départementale n° 10 au lieu-dit " La Vanne " sur le territoire de la commune de Bezaumont. Par un jugement no 1603348 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Florange au paiement de la somme correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et à l'indemnité d'administration et de technicité dont il a été privé à compter du 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1305444 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300117 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300119 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 6 août 2015, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour M. C...A..., domicilié..., par MeB..., par la société d'avocats Hellenbrand etB..., qui demande la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant de 89 397 euros, en droits et pénalités ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de...