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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY01697
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., agissant en son nom propre, en qualité de représentante légale de ses enfants I... D... et A... B..., et en qualité d'ayant-droit de Mme C... B..., décédée, d'une part, Mme F... B... et M. G... B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY03548
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... G..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur I..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme de 2 499 608,23 euros, ou à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY01962
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme I... D... et M. E... D..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de Mme B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à M. A... D... la somme de 26 464,05 euros, à Mme I... D... la somme de 21 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 avril 2020, 19LY02157
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les Hôpitaux Drôme Nord, en réparation des conséquences dommageables du décès de son époux, M. C... B..., survenu le 18 mars 2016, à lui payer, en qualité de représentante légale de ses filles mineures E... D...-B... née le 28 avril 2006 et Jeanne D...-B... née le 21 août 2009, les indemnités respectives de 75 158,85 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 17LY04176
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Equity Partners les Belouses a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 49 236 euros en réparation du préjudice résultant de ce qu'elle a dû acquitter la part départementale de la taxe d'aménagement pour un projet de construction alors que le certificat d'urbanisme du 16 avril...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D..., représentée par la SCP Dufour-Hartemann-Brun-Palazzolo, a demandé le 5 juillet 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner le centre hospitalier de Saint-Flour à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa contamination au virus de l'hépatite C à la suite des soins reçus dans cet établissement au mois de juillet 1990...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à leur rembourser diverses dépenses qu'ils ont exposées en lien avec le handicap dont leur fils, A...B..., demeure atteint dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 16 octobre 2002 ; Par un jugement n° 1303390 du 29 septembre 2015, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY01539
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., veuveD..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser une somme totale de 32 412,50 euros en réparation de ses préjudices liés au décès de M. D... dans cet établissement. Par un jugement n° 1300513 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 477 277,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention pratiquée le 16 décembre...
