Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Jacqueline X... a assigné M. et Mme X... afin de voir...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 euros ; Attendu que, pour fixer à ce même montant la prestation compensatoire, l'arrêt se fonde sur la durée du mariage, l'âge des époux, leur situation et leurs ressources et sur le fait...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 juin 2011 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et a mis à la charge de ce dernier le paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour fixer le montant de celle-ci, l'arrêt retient que la disparité en lien avec la rupture du mariage, à l'exclusion de celle liée au parcours professionnel très différent de l'un et de l'autre, a ét...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 963 et 62-5 du code de procédure civile, pour ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que selon les autres textes, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement des contributions prévues par les articles 62 et 963 du même code, est constatée d'office...

... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la société Kaufman et Broad a sollicité du...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mars 2013, que M. X... a conclu en 1990 avec la Régie foncière immobilière de la ville de Grenoble, titulaire des droits d'un bail à construction concédé par la ville de Grenoble, un bail professionnel pour un local médical inclus dans un centre commercial dit Grand'Place ; que les divers lots immobiliers ont été vendus par la ville de Grenoble à la société anonyme...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier 2012, que la société civile immobilière Résidence Eugénie la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que, se plaignant d'un retard de livraison, les époux X... l'ont assignée en résolution de la vente, restitution du prix, remboursement des frais et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-30 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., le 31 mars 1995, la SCP Odile Stutz, désignée liquidateur le liquidateur, a présenté requête au tribunal aux fins de voir clôturer la procédure pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2011, que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F la société a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la suite d'une...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BL Prestations à compter du 30 octobre 2006 en qualité de chef de chantier ; que le 31 octobre 2007, il a...