Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 8

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 par l'association pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile 80 association GIHP domicile 80 en qualité d'aide ménagère auxiliaire de vie à temps partiel ; que le 22 avril 1999, a été signé un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à effet du 14 mars 1999, prévoyant une durée mensuelle de 85 heures ; qu'un contrat de travail...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Simon le 30 septembre 1996 en qualité d'ingénieur technico-commercial, statut cadre, a été informé, par lettre du 29 septembre 2006, de sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2006, à l'âge de 57 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 novembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société Technofan en qualité de technicien ; que le salarié, classé travailleur handicapé catégorie C et invalide 2e catégorie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter d'octobre 2002 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise en date des 29 mars et 13 avril 2005, le médecin du travail l'a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2008, que M. X..., engagé le 26 avril 2000 en qualité de chef de publicité par la société Trader.com France, devenue Caretboat média, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salari...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 avril 2009, que Mme X... à été engagée par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse stipulait que les conditions relatives à l'obtention d'un permis de construire et d'une autorisation définitive de la Commission départementale de l'équipement commercial CDEC étaient "stipulées au profit de l'acquéreur qui pourra toujours y renoncer", que la SCI du Rond-Point de l'Europe s'engageait à obtenir une autorisation définitive de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité de la centrale à béton exploitée par la société Bétons de l'Angoumois était génératrice de poussières, que l'expert recommandait des mesures de nature à réduire aisément ces nuisances de manière à ne pas excéder les inconvénients normaux de voisinage et que la SCI ALV avait subi un préjudice du fait de la pollution provoquée par l'envol des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; Attendu que M. X..., qui vivait en concubinage avec Mme Z..., a procédé, sans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été cassé par l'arrêt n° 1120 du 1er décembre 2009 ont été omis ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office cette omission en ce sens qu'après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurofactor de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manutention de transport location la sociét...