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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 mai 2014, que la société Norbert Dentressangle comporte huit établissements, un comité central d'entreprise et des comités d'établissement, dont celui de Semécourt, qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confi...

MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE -... ...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2014, que MM. Mansour X..., Salam X...et Mme Zohra X...les consorts X... sont propriétaires indivis d'un immeuble ; que, le 1er juillet 2004, M. Mansour X...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Pharmacie de la chaloupe la société, le 23 février 2010, la caisse régionale de...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Caractère adapté du prêt - Coemprunteurs solidaires - Détermination Le caractère adapté du prêt doit... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2013, que la société Laser Cofinoga le prêteur a consenti à M. X... et à Mme Y..., coemprunteurs solidaires, selon offre du 31 août 2006, une ouverture de crédit avec...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2013, que M. X... a été engagé le 12 janvier 2008 par la société Prosegur sécurité humaine en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié par lettre du 15 mars 2010 au motif que la préfecture du Rhône avait informé l'employeur le 15 décembre 2009 qu'il ne remplissait plus les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-15. 410 et X 14-17. 510 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2013, que M. X..., huissier de justice, a dénoncé aux sociétés Libre service Chon Sen et Importation approvisionnement et courtage Thien Ah Koon plusieurs saisies conservatoires, puis a obtenu la signature d'actes d'acquiescement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 2009 que Mme X... a été engagée le 24 juin 1999 par Mme Y... en qualité de préparatrice en pharmacie ; qu'elle a fait l'objet, le 2 novembre 2009, d'un avertissement, avant d'être licenciée pour motif disciplinaire le 26 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota ayant refusé de prendre en charge la réparation de désordres mécaniques consécutifs à la rupture du support du moteur gauche du véhicule qu'elle avait vendu à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement du coût des réparations ; que le tribunal statuant après expertise, a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2012, que sa demande de rappel de salaires ayant été accueillie par un arrêt d'une cour d'appel du 23 septembre 2008, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse la réévaluation des indemnités journalières qui lui avaient été servies au titre d'un arrêt de travail observé à compter...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bor, agissant en qualité de liquidateur de la société Immobilière du quartier Saint-Michel la société IQSM, de sa reprise d'instance ; Met hors de cause la société 83130 Restauration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2012, que, suivant acte des 28 avril et 24 juin 1987, la société Unicomi, aux droits de laquelle vient la...