La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau - page 12

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie foncière des Alizés de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Banque Palatine et la Compagnie européenne de garanties et de cautions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2012, que la société Compagnie foncière des Alizés société CFA a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Muréville, entre les mains de la banque Palatine la banque ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie foncière des alizés de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Banque Palatine et la Compagnie européenne de garanties et de cautions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 2014, qu'un précédent arrêt a prononcé la nullité d'une procédure de saisie-attribution et a ordonné à la société Compagnie foncière des alizés société CFA de restituer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; Attendu que selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... et à Mme Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc., 3 mai 2012, n° 10-27.047 que Mme A... a été engagée en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 11 avril 2005 par la société Nice matin ; que par avenant du 13 avril 2006, il a été prévu, dans la perspective de la cession du capital de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en un lieu distant de plus de 150... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2013, que la société en nom collectif Retiro La Courtine I la SNC, constituée en 2002 en vue d'acquérir une galerie marchande, a obtenu, pour ce faire, le concours d'un établissement de crédit la banque sous la forme de prêts devenus exigibles le 30 octobre 2007 ; qu'après avoir acquis la créance de la banque pour un montant en principal de 4 241 850 euros, la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que M. X... a été engagé, le 21 juillet 2006, par la société LM Factory en qualité de chef de projet ; que, par lettre du 7 janvier 2009, l'employeur a indiqué au salarié qu'il envisageait de prendre à son égard « une sanction disciplinaire sous la forme d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat » et l'a convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 janvier...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 avril 1980 par la société Auto-cast, devenue Auto-cast group, en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... était propriétaire d'un terrain sur lequel, au cours de l'année 2001, il a entrepris de faire édifier une salle polyvalente ; qu'il a confié la réalisation de ce projet à la Société étude promotion architecture SEPRA ; que Pierre X... est décédé le 30 octobre 2003, laissant pour lui succéder Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Circonstances... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2013, que M. X... a été engagé, à compter du 2 janvier 1990, en qualité d'aide conducteur par la société Les Travaux du midi aux droits de laquelle se trouve la société Chaillan ; qu'à la suite d'un incident avec son supérieur hiérarchique survenu le 30...