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APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Visites domiciliaires - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 18-85.833 F-P+B+I N° 2641 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2017, que, le 11 octobre 2010, la société Distri Olonzac, locataire de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Marco Olonzac, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2011, moyennant une diminution du loyer ; que, le 24 novembre 2010, la bailleresse a accepté le renouvellement avec un loyer déplafonné ; que la locataire a saisi le juge des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2018, que M. V... a été engagé le 16 décembre 2010 en qualité de vice-président par la société Healthcare consulting la société, aux droits de laquelle vient la société In-Sync ; que sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que licencié le 28 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA, aux droits de laquelle vient la société PSA automobiles, et la société Renault, toutes deux constructeurs automobiles, entretenaient des relations...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2018, que, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse, M. E..., médecin spécialiste en anesthésie réanimation, a interjeté appel le 7 août 2015 du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 2 juin 2015 ; Attendu que M. E... fait...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clesence de sa reprise d'instance en lieu et place de la société HLM maison du CIL ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 septembre 2017, que M. F..., engagé le 1er juillet 2010 en qualité de responsable relations clients et affecté sur le site de Saint-Quentin, par la société HLM maison du CIL, aux droits de laquelle vient la société Clesence, a été licencié pour faute grave par lettre du 6...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé, en 2012, à un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Bodyguard la société ; qu'à l'issue de ce contrôle, elle lui a notifié un redressement au titre de la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2011 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Garage Sylvestre que sur le pourvoi incident relevé par la société Automobiles Citroën ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën la société Citroën a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre la société Sylvestre, un contrat de réparateur agréé pour une durée de cinq ans qui a été prorogée jusqu'au 31 mai 2011 ; que ce contrat stipulait...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 27 avril 2011 dressé par Mme V..., notaire, M. et Mme R... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 1er mars 2012 dressé par Mme D..., notaire, Mme B... et M. F... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme...