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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 septembre 1999 a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'association Asphodèle à la société Agenaise du magasin Printania la société Agenaise, dont Mme X... était présidente du conseil d'administration ; qu'un jugement du 8 octobre 1999 a prononcé la liquidation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société civile immobilière Charleval la SCI, maître de l'ouvrage, se bornant à soutenir l'absence de contrat écrit et en ayant justement déduit que M. X..., architecte, avait droit à la rémunération de son travail même en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 2008, que se fondant sur une clause attributive de compétence stipulée au contrat " de licence de marque Litrimarché et de savoir-faire " passé entre " Litrimarché développement " et la société Lit'roise, M. X... a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des engagements ainsi souscrits, concurrence déloyale et parasitisme ; Attendu que la société Lit'roise...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 février 2010, qu'engagé le 5 juin 1992 par la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia eau compagnie générale des eaux, M. X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat, déclaré inapte...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y09-72.990 et Z 09-72.991 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 octobre 2009, que les sociétés Kiabi Europe et Kiabi logistique les sociétés ont conclu le 31 mai 2001 et déposé le 6 juillet 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un accord de participation fixant sa date d'effet au 1er janvier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 juin 2009, que M. X..., engagé en 1972 en qualité de soudeur et dont l'ancienneté a, en 1998, été reprise par la société Stein Energie Chaudières industrielles, a été en arrêt de travail en 2004, puis à compter de février 2005 ; qu'après reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle et deux avis d'inaptitude à son poste, le salarié a été licencié le 17 juillet 2006, tant pour un motif...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la mise à disposition des parcelles objet du bail au profit de l'EARL Y... ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y... ne suffisant pas à constituer une telle preuve, la cour d'appel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexe : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que dans l'intention des parties, le hangar litigieux n'était pas destiné à l'exercice d'une quelconque activité professionnelle, notamment agricole, dès lors que dans le contrat de location du 15 octobre 1998, au paragraphe intitulé "destination", avait été biffée la mention "habitation et exercice de la profession de..." et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait participé à un jeu-concours intitulé "audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000 euros à gagner" organisé par la société M6 Web la société, diffusé sur la chaîne de télévision M6 les vendredis 24 février et 31 mars 2006, a assigné cette société en paiement de la somme de 150 000 € en faisant valoir qu'il avait répondu correctement à la question posée; que la cour d'appel l'a débouté de sa...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2008, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1988 par le groupe SCIC, selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée d'immeubles ; que lors de la reprise par la société Visa Entreprise du marché d'entretien des immeubles du site où elle était affectée, le choix a été offert aux salariés, soit d'être transférés au sein de la société Visa Entreprise dans les...