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40 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2012, 11-12806

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Délai pour formuler des observations - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19643 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Informations de nature personnelle - Affichage - Exclusion - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-27301

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2011, que M. Richard X... a été employé à partir du 1er janvier 1980 par la société Tricopal comme mécanicien puis, à compter du 22 décembre 1998, comme directeur de l'atelier de tricotage ; que son contrat de travail a été repris de la fin de l'année 1999 jusqu'au 31 juillet 2002 par la Société européenne de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27261

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2011, que M. X..., entré au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le 28 janvier 1980, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23902

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 19 mars 1973, comme dessinateur, par la société Sadtem au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de responsable industriel au sein de la direction ; qu'il a été licencié, le 4 mai 2008, pour insuffisances professionnelles et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et former diverses demandes d'indemnisation ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-18540

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 10-26121

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-15814

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 août 2003 par la maison de retraite des soeurs franciscaines, en qualité d'agent de cuisine ; que son contrat de travail a été transféré le 31 mars 2006 à la société Isatis, le 1er janvier 2007 à la société Acanthe et le 1er janvier 2008 à la société Avenance enseignement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16165

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2012, que M. X... qui a été engagé par la société Carrefour hypermarchés le 1er juillet 1996 en qualité de vendeur, puis promu le 6 décembre 2005, manager métier, statut cadre, a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail à compter du 25 novembre 2006 ; qu'estimant que l'employeur ne lui assurait pas le maintien de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-12104

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2010, que, le 14 juin 2000, M. X... a confié la réalisation d'une véranda à la société Iso Confort, qui a sous-traité le chantier à la société Miroiteries de l'Ouest Charentes Limousin - Somir la société Somir ; que la société Somir a réalisé les travaux et établi une facture au nom de la société Iso...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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