La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si les ayants droit de la victime d'un accident du travail s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse au tribunal d'instance, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 24 novembre 1983 sans contrat écrit par la société l'hôpital européen de Paris la Roseraie en qualité de sage-femme ; que depuis 1992, elle travaillait à temps partiel à raison de quatre gardes de 24 heures par mois ; que le 1er décembre 2005, l'employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes qui devaient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 septembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Riu Aublet et cie et de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière SCI Alexandrine a acquis le 20 mars 2000 un local à usage de chai donné à bail à M. X..., négociant-récoltant, par acte sous seing privé du 11 mai 1995, que ce bail a été cédé le 1er septembre 2000 à la société Y... Z... qui a acheté à la société gérée par ce dernier, la société X..., divers matériaux d'exploitation présents...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société Déca France...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Liliane X..., M. Thierry X..., Mme Manon Y..., et M. Sylvain Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., et la première branche du moyen unique du pourvoi incident du FIVA : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 11-14. 756 à V 11-14. 759 et Y 11-14. 762 à B 11-14. 765 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 janvier 2011, que MM. X..., Y..., Z..., A..., Florent et Géry B..., C..., et D... étaient salariés de la société Déménagement Faille dont le siège social est à Cambrai ; que le 16 juin 2008, la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 2011, que M. Z..., avocat au barreau d'Angers et celui de la société Sovepar et de M. X..., a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest afin qu'il soit demandé à la société d'avocats Y... et associés, appartenant à ce dernier barreau, de cesser toute intervention dans le litige opposant la société Sovepar et M. X... à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans...