La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 2008 que M. X... a été engagé par la société Aldi marché le 27 novembre 1996 en qualité de chef de magasin ; qu'il a été promu le 1er décembre 1998 responsable de secteur, statut cadre niveau 7 ; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin situé dans son secteur...

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vediorbis, aux droits de laquelle vient la société Randstad l'entreprise de travail temporaire, a été victime le 17 décembre 2001 d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition comme électricien industriel de la société STEN, aux droits de laquelle vient la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux société Ace European Group limited et Royal et Sun alliance de leur désistement au profit de la société Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2009 que le Syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des ordures ménagères aux droits duquel est venu le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen SMEDAR a passé un marché public...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met la société Agence Desmeuzes et la société Chartis, anciennement dénommée AIG Europe, hors de cause ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2009 et les productions, qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré M. X... seul responsable d'un accident dont a été victime M. Y..., a mis hors de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 que le 18 juin 2004 M. X... a consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière Medito ; que l'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005 ; que le 25 janvier 2005 M. Y... a fait part de sa volonté d'acquérir les parts objet de la promesse et a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2009, qu'engagé en février 1975 en qualité de tourneur par la société Alstom, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du suivi technique et du contrôle de sécurité des colonnes de levage d'une usine de la société Alstom transport, a été licencié pour grave le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 en qualité de directeur du développement par la société Altrad développement, société holding du groupe Altrad, a été licencié le 3 août 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 en qualité d'ingénieur Recherche et Développement par la société Aérazur, filiale du groupe Zodiac ; qu'il a été convoqué le 28 juin 2005 à un entretien préalable tenu le 8 juillet, puis a été licencié pour motif personnel le 13 juillet 2005 ; que contestant la validité comme la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi...

SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise Capleso et qu'elle avait passé des contrats d'épandage...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X..., - M. Ammar Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 avril 2010, qui a condamné, le premier pour escroqueries à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, pour recel, à quinze mois d'emprisonnement, dont trois mois...