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127 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-26822 et suivant

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert - Article 1er, § 2 - Domaine d'application - Détermination - Champ territorial d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 17-13550

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18299

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et la société AAMI ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2018, que, par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par Mme U..., notaire, M. X... a vendu à la SCI Y... la SCI, par l'intermédiaire de M. B..., exerçant sous l'enseigne « Agence...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86992

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-86.992 F-D N° 1349 18 JUIN 2019 VD1 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2019 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-23331

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après lui avoir notifié les 27 avril et 1er juin 2012, deux mises en demeure, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a décerné le 30 juillet 2012 à M. X..., exploitant un restaurant, une contrainte pour le recouvrement de la somme de 23 702 euros, dont 4 441 euros de majorations de retard, à laquelle il a fait opposition devant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-28045

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2018, 17-14080 et suivants

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 17-14.080, D 17-14.561 et H 17-14.564 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par MM. X..., Y..., Z... et les sociétés H... F... , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Couach, et Natixis que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Natixis et Erecapluriel audit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 2017, que par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-21160

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1997 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juillet 1995, la société Foncia val d'Essonne le mandataire, a conclu avec Mme Y... le mandant, un contrat de mandat de gestion immobilière portant sur un immeuble situé à Corbeil-Essonne, appartenant à celle-ci ; que, le 9 avril 2002, le mandataire a souscrit un contrat d'abonnement auprès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-16021

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metso France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Carrières de Brandefert et Entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2018, 17-10154

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2016, que la SCI Les Cerises a, en qualité de propriétaire occupant, souscrit le 1er mars 2009 auprès de la Caisse d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique l'assureur un contrat d'assurance « multirisques des professionnels » garantissant les seuls bâtiments professionnels d'un ensemble immobilier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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