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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon la caisse de supprimer, à compter du 1er février 2009, le versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse dont il bénéficiait, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 14 de l'accord-cadre de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 1989 par la société Chronopost, a été licencié le 5 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse après mise à pied conservatoire ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande de sursis à statuer formée par l'employeur, l'arrêt confirmatif relève que les premiers juges l'ont à bon...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 13 septembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Yousry A... du chef d'agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 12-25. 081 à R 12-25. 086 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 29 juin 2012, que M. X... et cinq autres salariés, licenciés pour motif économique par lettres du 7 novembre 2008, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que par arrêt du 18 novembre 2011, l'employeur a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2009, pourvoi n° Z 07-21.601, que la société Loire télé la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X..., ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième, septième...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière Pierre Le Foll, après la rupture des conventions qui l'unissaient à la société Le Foll Travaux publics la société Le Foll TP, selon lesquelles certaines prestations assurées par l'une étaient facturées par l'autre et réciproquement, a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes et restitution de certains matériels informatiques ; que la société Le Foll TP a interjeté appel et la...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à objet sportif Toulouse football club la société TFC, MM. X... et Y... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société, que sur le pourvoi provoqué relevé par l'association Toulouse football club l'association TFC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 26 avril 2001 ayant condamné solidairement l'association TFC et la sociét...