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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société nationale de télévision France 3 par contrat à durée déterminée le 14 mai 1982, a exercé les fonctions de responsable d'édition au sein du journal du soir de France 3 à compter de septembre 1985 ; qu'il a été désigné délégué syndical du syndicat national CFDT Radio-Télé le 2 avril 1987 et a ensuite occupé sans discontinuité divers mandats représentatifs ; qu'après un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2007, que M. X... et vingt-neuf salariés exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Loire-Atlantique AFPBTP qui gère un centre de formation d'apprentis du bâtiment, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-42.088 et U 07-42.089 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 28 février 2007, qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Nestlé Waters France, qui avait pour objet la propriété et l'exploitation de tous domaines et sources d'eaux minérales de l'ensemble de la branche Eau de Nestlé en France, a été scindée en cinq sociétés distinctes dont la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-42.249 à U 07-42.273, W 07-42.275 et X 07-42.276 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 6 mars 2007, qu'en mai 1999, la société Bull a conclu avec la société Gm2i-Tasq un contrat confiant à cette dernière, avec effet au 1er octobre 1999, l'ensemble de l'activité de maintenance micro-informatique et logistique portant sur des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 4 et 5 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu'en mai 1999, la société Bull a conclu avec la société Gm2i-Tasq un contrat confiant à cette dernière, avec effet au 1er octobre 1999, l'ensemble de l'activité de maintenance micro-informatique et logistique portant sur des micro-ordinateurs pour le compte des clients...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 février 2007, que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1991 par l'association Aide à domicile en milieu rural ADMR de Mouchamps en qualité d'aide ménagère à temps partiel ; que par arrêté du maire de Mouchamps du 28 novembre 1994, elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 07-43.126 à F 07-43.158 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 2 mai 2007, que M. X... et 32 autres salariés à temps partiel, employés par la Société industrielle de Vergèze, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la durée des congés payés dont ils bénéficiaient n'était pas la même que celle dont bénéficiaient les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé en qualité de chef d'entretien par la société Fiabila services, a été licencié le 23 février 1999 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan social ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de M. X... et d'avoir en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu...