Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la commune de Rosny-sous-Bois ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., conseiller municipal s'estimant mis en cause dans un article publié en février 2006 dans le magazine d'informations municipales de...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2006, que M. X... a été engagé le 28 mai 1999 par la société Solyphar en qualité de directeur; que par lettre du 10 février 2004, l'employeur lui a notifié la modification de son mode de rémunération avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ; que par lettre du 7 avril 2004, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 21 mai 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2007, que la société Prisma presse ayant publié dans un journal un article consacré à M. et Mme X..., a été condamnée par une ordonnance de référé du 12 mai 2006 à payer à ces derniers une certaine somme à titre de provision et à publier un communiqué judiciaire, sous astreinte dont le juge des référés s'est réservé la...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 10 mai 2007 que les élections du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Sud-Ouest "Aquitaine Nord" de la société Lyonnaise des eaux la société se sont déroulées le 5 décembre 2006 ; que le syndicat CGT a contesté cette élection ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation des membres du...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Fédération nationale du Crédit agricole FNCA a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre M. X... hors de cause Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien ; Attendu que pour décider que...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils l'assureur un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2006 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a réclamé au centre hospitalier du Montgardé CHM le remboursement d'une certaine somme, versée au titre des soins prodigués à des assurés admis dans le service de chirurgie ambulatoire, pendant une certaine période, au-delà de la capacité d'accueil autorisée ; que...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2006, que M. X..., agent d'exploitation au service de la société Escota, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et accessoires de salaire ; Sur le pourvoi de M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions au titre des jours fériés chômés, alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient...