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05/03/2008 | FRANCE | N°06-44386

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-44386


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la
Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne

la Fédération nationale du Crédit agricole aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civi...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la
Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Fédération nationale du Crédit agricole aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer l'Union nationale des syndicats des agents du Crédit agricole, SUD-CAM, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-44386
Date de la décision : 05/03/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mar. 2008, pourvoi n°06-44386


Composition du Tribunal
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.44386
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