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...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les sociétés Groupe...

...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 07-40.232 et W 07-10.236 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., pris en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, et du comité d'entreprise de la société Sofrecom qui est préalable : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une... ...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2006 qu'au sein des magasins Champion, plusieurs catégories de salariés sont tenues de porter une tenue de travail, pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale ; qu'à la suite d'une opération de...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 05-21.119 et n° T 05-21.311 en raison de leur connexité ; Attendu que René X... Y..., ancien conseil juridique devenu avocat, assuré auprès de la société Les Mutuelles du Mans jusqu'au 31 décembre 1991, puis auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France IARD, assureur de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, qui avait été constitué séquestre du prix de...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Donitian de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tucom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Donitian a confié à plusieurs reprises à la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP, aux fins de réparation, une grue lui appartenant ; que cette...

...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007 d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ; Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y...

...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2006, que M. X... a été nommé, en janvier et mai 1998, président du conseil d'administration de plusieurs sociétés du groupe Marine, en remplacement de M. Y... ; qu'il a par ailleurs été salarié de ces sociétés, de juin 1995 à août 2002, en qualité de "gestionnaire" puis de "directeur", son contrat de travail ayant été transféré de l'une à l'autre au cours de cette période ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du... ...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emas, éditrice du magazine Auto Plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme Christine Y..., avocate ; que cette dernière a saisi le...

...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l‘arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 30 avril 1970 par la société Laboratoires Sévigné où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur médical, est ensuite passée au service de la société SmithKline Beecham, issue de la fusion des sociétés SmithKline et Beecham Sévigné, puis de la société GlaxoSmithKline, après fusion de la société SmithKline Beecham avec la société Glaxo Wellcome ; que, ce dernier employeur ayant procédé à une réorganisation qui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Affiliation obligatoire - Bénéficiaires - Handicapé adulte dont la charge est assumée... ...SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous condition de ressources, la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale...