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19/03/2008 | FRANCE | N°07-13436

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13436


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ;

Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir li

eu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ;

Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-13436
Date de la décision : 19/03/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 mar. 2008, pourvoi n°07-13436


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.13436
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