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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46179 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination directe - Définition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-46.179, V 06-46.180 et Q 07-40.935 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord la caisse d'épargne sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-41876
...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 février 2007, que M. X... a été engagé par la société Hewlett Packard France à compter du 1er septembre 1979 pour une durée indéterminée, en qualité d'ingénieur de production, statut cadre ; qu'il a par la suite occupé d'autres fonctions pour l'exercice desquelles il a bénéficié d'un véhicule de fonction ; que le 20 mars 2000, était notamment signé, entre les parties un document de mise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-43061
...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juin 1995 par la société Computer Marketing Technologies France, aux droits de laquelle se trouve la société Acxiom Claritas, M. X... a été licencié le 14 octobre 2004 ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-43580
...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux frais est soumise à la convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 ouvriers prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause "casse-croûte" de 30 minutes, payée ; que postérieurement à la réduction du temps de travail dans l'entreprise à 39...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-17063
...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 avril 2007, que le préfet d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle que soit son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60468
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 06-21549
... Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GE Real Estate France et Sophia GE du désistement de leur pourvoi incident ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution cadist, Centrale Michel Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2008, 07-12159
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Kevin X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant du mois de mai 1993, Mme X... a débuté une grossesse gémellaire ; qu'il est apparu que l'un des jumeaux était atteint d'une anencéphalie et non viable ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2008, 07-42637
...Me Georges, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause : Met hors de cause la société Adecco sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R.516-1, devenu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., mise à la disposition de la société Herta par la société de travail temporaire Adecco comme agent de fabrication ou de production du 18 avril 1995 au 23 novembre 2001, a été engagée selon contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2008, 07-40005
...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2006, que Mme X... a été engagée par la société CHEP France le 28 juin 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective n° 3131 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la...