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96 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-16935

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau , SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit - Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - Application dans le temps - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - Application dans le temps...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41331

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Confirmation par le ministre du travail - Annulation par la juridiction administrative - Effet - Droit du salarié à réintégration Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18986

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et 2, 4e de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 15 avril 2002 par la société Jean Chapin la société, M. X... a déclar...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40458

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 novembre 2006, que M. X... est entré au service de la CRCAM de l'Anjou et du Maine à compter de 1987 ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller financier à Château-Gontier ; qu'après mise à pied conservatoire du 17 janvier 2005, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 9 février 2005 ; qu'il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40810

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Europhone en qualité de télé-consultant par contrat de travail du 3 décembre 2001 ; que la société Europhone, qui a conclu avec l'établissement public industriel et commercial Ubifrance à partir de l'année 2001 des contrats de mission de télévente et de télé-prospection ayant pour but d'informer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42326

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, lesquelles sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2007, que M. X..., engagé en 1973 par la société HSBC, a, en février 1998, été nommé directeur de succursale à Pau ; qu'il a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-42170

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Article 27-1 - Sanctions disciplinaires - Recours du salarié - Recours devant les commissions paritaires - Information du salarié par l'employeur - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé sans consultation préalable d'une instance disciplinaire chargée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-15731

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 2007, que la société Vedior Bis la société, employeur de Mme X..., a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident subi par celle-ci le 2 juin 1998 ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-12983

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM du Val de Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45579

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par suite, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui n'a pas recherché si de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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