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..., SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soprema entreprises, et MM. X..., Y... et Z... ; Met hors de cause la société GMF assurances, sur le pourvoi principal de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Bouygues bâtiment avait, au cours des opérations...

...SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Michel, contre l' arrêt de la cour d' appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui, pour infractions au code de la construction et de l' habitation, défaut d' assurance obligatoire, banqueroute et abus de biens sociaux, l' a condamné à un an d' emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende, cinq ans d' interdiction d' exercer une activité professionnelle ou sociale et a prononcé sur les...

...SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2005 que Mme X..., à qui la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse verse une pension de retraite depuis le 1er avril 1999, a assigné celle-ci en paiement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée verbalement en qualité de femme de ménage par M. Y... exploitant un restaurant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Michel, Y... Robert, Z... Michel, A... Michelle, épouse T..., B... Daniel, contre l'arrêt n° 2003 / 5694 bis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et...Joint les pourvois n° 05-20.455 et 05-21.142 ; Donne acte aux sociétés Axa Corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, Aix Europe à Bruxelles et Fortis Corporate Insurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la Société financière et industrielle du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2005, que la société Cilama a fait construire une usine de fabrication de crèmes glacées avec le concours de la société GST isolation qui a mis en place des panneaux isothermes fabriqués par la société Plasteurop aux droits de laquelle vient la Société financière et industrielle du Peloux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire est irrecevable...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée.... ...SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour la société Valentin traiteur dans le cadre de différents contrats de mission conclus avec la société Vedior Bis ; qu'il a été engagé par la société Valentin traiteur le 30 mai 2001 par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 5 juin 2001, en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Contenu - Motif exact de la rupture - Indication... ...SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SA Dupessey par contrat à durée déterminée à effet du 30 mars 1998 en qualité de conducteur routier ; qu'il a notifié le 20 juillet 1998 à son employeur la rupture de son contrat de travail en invoquant l'absence de paiement des heures supplémentaires effectuées...