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...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2016, qu'en 2005, la société civile immobilière Ferme de Nuchon la SCI a confié à la société Gilles Delfino la société Delfino la rénovation de sols et a accepté deux devis sur lesquels elle a versé un acompte de 235 122,60 euros à la commande ; qu'après la suspension des travaux en raison d'un différend entre le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2015, que M. X... et Mme Y... ont signé avec la société Atlanti concept un contrat intitulé « délégation de mission » en vue de la construction d'une maison sur un terrain à acquérir ; qu'ils ont souscrit une offre de prêt auprès de la caisse de Crédit mutuel de Chaillé les Marais la caisse de Crédit mutuel ; que M. A..., notaire, a rédigé l'acte de vente du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2014, que la société Brasserie et développement la société BD, devenue société Foncière des arts patrimoine la société FAP a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1 à usage de locaux commerciaux, situé en rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé aux 1er et 2e étages, l'accès se faisant à partir d'un hall...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 décembre 2014, que M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... une partie de leur activité de camping et leur ont donné à bail un ensemble immobilier pour y exploiter ce commerce ; que, le 6 juin 2007, ils leur ont notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction ; que, le 19 février 2009, alors qu'une expertise ordonnée en référé était en cours, ils ont exercé leur droit de repentir et...

ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et... ...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2014, que, sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de Berné, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point la Sebdo, reprochant à M. X... d'avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site internet, a fait assigner celui-ci ainsi que l'éditeur de son site, la société The Web Family, en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, et concurrence déloyale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Délai - Point de départ... ...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa 1er, et R. 622-24, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts du mari et, notamment, condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt Poitiers,18 février 2011, que par acte sous seing privé Mme X... a consenti à M. et Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation située au Maroc au prix de 3 500 000 dirhams ; que la promesse prévoyait qu'il résulterait de la non réalisation de l'une des conditions suspensives "la résiliation de la convention, les parties étant déliées de leurs...