Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

55 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-12952

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes N... et H... et MM. Y..., W... et U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Telemac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2016, que, début 2001, l'un des cadres de la société Telemac, filiale du groupe canadien Roctest, exerçant une activité de conception, fabrication et vente d'instruments de mesures d'auscultation des sols et ouvrages de génie civil, a, en accord avec le groupe Roctest...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2019, 18-13286

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent Mayon de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Rénovation bâtiment de style ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1610 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-14539

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 2008, M. C... a cédé aux sociétés Jamai et Addoha la totalité de sa participation dans le capital social de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-19492

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a adhéré, le 3 février 2000, au contrat d'assurance sur la vie Gaipare II souscrit par l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne auprès des AGF vie, désormais dénommées Allianz...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-83705

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norbert X..., - Mme Anna Y..., - M. Jacques Z..., - M. Jean-Jacques A..., - M. Pierre B..., - M. Gilbert C..., - M. Jean-Pierre D..., - Mme Michèle D..., - La société Demeter, - M. Paul E..., - M. Eric F..., - Mme Dominique G..., - M. François H..., - Mme Anne H..., - Mme Christine H..., épouse I..., - M. Jean-Marie H..., - M. Raymond J..., - M. Bernard K..., - M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2017, 16-17226 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence l'Autorité de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Tapetenfabrik Gebr. Rasch GmbH et Co. KG et Rasch France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 30 juin 2016, qu'à la suite d'une demande de clémence relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-82386

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., - M. Bernard X..., - Mme Virna Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui a condamné, le premier, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive, le deuxième, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-11639

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z...et A..., associés de la société RC et A, spécialisée dans le conseil aux experts-comptables et la fourniture de progiciels, ont conclu le 12 septembre 2006 un protocole organisant la scission des activités de consulting et d'édition de logiciels de leur société, respectivement entre la société RC et A Consulting, créée par M. X...et la société RC et A, devenue la société RCA, dont MM. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-28762

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de gérant de la société La Plume, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de crédit mutuel agricole Champagne Bourgogne, le Service des impôts des particuliers de Dijon nord et la trésorerie de Chenôve ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 septembre 2015, que la société La Plume la société débitrice, propriétaire d'un bien immobilier, a été mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-22149

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Effixel ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2012, la SCP Véronique X..., désignée liquidateur, a demandé le prononcé d'une sanction à l'égard de son gérant, M. Y..., sur le fondement de l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, pour avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.