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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2015 et 27 janvier 2016, que l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Oliviers l'association, qui exploite un groupe scolaire, bénéficiait d'un droit d'occupation à titre gratuit sur des locaux dans un immeuble sis ...                             ; qu'un commodat a été signé entre l'association...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-21.306 et 13-22.469, que M. Y... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 juin 2016, que, par acte notarié du 29 février 2012, Mme X... a vendu une maison à M. et Mme Z... ; que, se plaignant dès le mois suivant, d'infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation, ceux-ci ont, après expertise, assigné Mme X... et la société Steelbat, qui avait procédé à une réfection partielle de la toiture en août 2010, en paiement du coût...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Z...    , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Christelle X... et M. Ambroise Y..., du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2016, que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M. X... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire, a saisi la juridiction...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François Massonaud, - Mme Monique Pollet , - Mme Ariane Massonnaud, - Mme Aude Quatre , - M. Tanguy Quatre , - M. Enguerrand Quatre , parties civiles, Chauveau , Massonaud, après avoir saccagé son appartement, a commis des violences sur sa concubine et ses enfants, blessant l'un d'eux avec un couteau, avant de menacer les policiers appelés sur les lieux...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière La Gravière du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2016, que M. X...et Mme Y...ont constitué la société immobilière La Gravière la SCI, qui s'est portée acquéreur d'un bien immobilier ; que M. X...a assigné à jour fixe Mme Y...aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hervé X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Isabelle Y... et Mme Nathalie Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hervé X... a travaillé comme auxiliaire de vie auprès de Simone...