Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2010, que M. X..., employé en qualité de responsable d'immeuble depuis le 1er octobre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction OPAC sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-24. 015 et M 10-24. 016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2010, qu'invoquant des anomalies dans la comptabilité de la SCP d'huissiers de justice Jean-Louis X... et Stéphanie Y... la SCP, dont il avait été associé d'octobre 1993 à mars 2004, découvertes après son départ de la SCP et susceptibles d'avoir faussé l'évaluation des parts sociales...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 janvier 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage les époux ont acquis indivisément dans une copropriété à Nice deux locaux commerciaux, les lots n° 587 et 588, ainsi qu'un terrain à Antibes sur lequel une villa a été édifiée ; qu'un jugement définitif du 30 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux ; qu'aux termes d'un acte...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente des époux X... précisait que pour accéder au jardin, il existait un droit de passage en vertu de servitudes très anciennes sur la propriété de l'auteur des époux Y...et relevé, sans dénaturation des conclusions et abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'était pas prétendu par ceux-ci que le passage expressément invoqué par Mme X...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle 297 de Mme X... était enclavée et que sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la propriété du passage, a retenu à bon droit que l'action en réintégration devait être accueillie, et a, par ces...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, que les époux X..., qui ont confié la réalisation de leur maison individuelle à la société Maisons Cottage, ont obtenu la...

..., SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître d'oeuvre aurait dû établir un plan de récolement des micro-pieux aux frais des entreprises dès lors que celles-ci ne répondaient pas à ses demandes, et qu'il incombait au bureau d'études SEC d'établir les plans de structure et de calculer le dimensionnement et le ferraillage des longrines en tenant compte de la position réelle des micro-pieux, ce qui n'avait pas été fait, la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 décembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 5 septembre 2002, en qualité d'ouvrier polyvalent par la société CMR aux droits de laquelle vient la société Boutmy ; que placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2009 que la maison de la culture de Seine-Saint-Denis MC 93, qui a pour activité l'organisation et la présentation de spectacles a conclu, à compter du 1er février 1988, avec Mme X..., quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...