La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 2

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 février 1989 par la SCP Y..., devenue la SCP Z... A..., en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats bilan et comptes de résultat...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2010, que M. X..., employé depuis le 1er janvier 1982 en qualité d'agent d'enquête spécialisé par l'Office public d'aménagement de construction OPAC Sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle 297 de Mme X... était enclavée et que sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la propriété du passage, a retenu à bon droit que l'action en réintégration devait être accueillie, et a, par ces...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X... a été engagée par la société André en qualité de répartitrice, selon contrat à durée déterminée du 2 décembre 1985 ; que d'autres contrats à durée déterminée ont suivi celui-ci jusqu'au 7 avril 1989, date à laquelle a été conclu un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir exercé des fonctions de répartitrice, d'assistante commerciale ou de répartitrice senior, Mme...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente des époux X... précisait que pour accéder au jardin, il existait un droit de passage en vertu de servitudes très anciennes sur la propriété de l'auteur des époux Y...et relevé, sans dénaturation des conclusions et abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'était pas prétendu par ceux-ci que le passage expressément invoqué par Mme X...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2009 que la maison de la culture de Seine-Saint-Denis MC 93, qui a pour activité l'organisation et la présentation de spectacles a conclu, à compter du 1er février 1988, avec Mme X..., quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane APEAHM par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 février 2009, que M. X..., avocat, ayant fait taxer par le bâtonnier de l'ordre les honoraires qu'il avait réclamés à Mme Y..., cette dernière a formé un recours devant le premier président ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de la décision du bâtonnier et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 janvier 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage les époux ont acquis indivisément dans une copropriété à Nice deux locaux commerciaux, les lots n° 587 et 588, ainsi qu'un terrain à Antibes sur lequel une villa a été édifiée ; qu'un jugement définitif du 30 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux ; qu'aux termes d'un acte...