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34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP GRAS-DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2008, présentée pour M. Pierre A, Mme Marie France A demeurant tous deux ..., Melle Marcelle B, demeurant au ... M. René B, demeurant au ... l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE GRENOUILLET, NOGENT, RIEU, CROZE, dont le siège est chez M. A ..., par la SCP Gras-Diard Adjedj ; M. A et autres demandent à la Cour : 1...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Fabien A, élisant domicile ..., par Me Didier Adjedj de la SCP d'avocats Gras Diard Adjedj ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0523091-0523097 du tribunal administratif de Nîmes en date du 15 mars 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire d'Orange en date du 31 mars 2005 lui supprimant l'indemnité d'administration et de technicité, et de la décision prise le même jour par la même autorité lui infligeant une sanction d'exclusion de trois jours de fonctions...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Laurent A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Gras Diard Adjedj ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0522287-0522292 du tribunal administratif de Nîmes en date du 15 mars 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire d'Orange en date du 14 février 2005 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la sanction de blâme prise le 10 novembre 2004 et en tant qu'il a estimé que l'annulation de la décision du 14 février 2005 en ce qui concerne ses primes...

...SCP GRAS DIARD-ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour Mme Béatrice A, élisant domicile ..., par la SCP Gras Diard, Adjedj ; Mme Béatrice A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 2004 par laquelle le maire de Caderousse a délivré à M. Bouchaib B un permis de construire pour réaménager et agrandir un immeuble cadastré section G parcelles n°675 et 324, situé rue Pied Gaillard pour y réaliser trois logements, ensemble la décision implicite de rejet de son...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gras-Diard-Adjedj pour la SCI G.F.M., dont le siège se trouve 335 chemin du Limousin à Orange 84100, représentée par M. Frédérik X, représentant légal ; la SCI G.F.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 045805 rendu le 11 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par la SCP Gras Diard - Adjedj, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104968 du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 octobre 2005 en tant que le tribunal ne lui a alloué qu'une somme limitée à 8 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices allégués ; 2° de faire droit à ses demandes de première instance et de condamner, en outre, la commune d'Orange à lui verser 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu, I, sous le n° 05MA03113, la requête enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Gras Diard - Adjedj, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103781 du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 octobre 2005 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2001 par lequel le maire d'Orange l'a nommé responsable de la gestion du théâtre antique de la ville à compter du 1er juin 2001 ; 2° d'annuler cet arrêté et de condamner la commune d'Orange à lui verser 2 500...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour Mme Nadine , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Gras-Diard-Adjedj ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03172 rendu le 17 mai 2005 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orange à lui verser la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts légaux ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Orange à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice...

...SCP GRAS DIARD ADJEDJ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour M. Liberto X, élisant domicile 76 lotissement Les Bartavelles à Draguignan 83300, par la SCP Gras-Diard Adjedj, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003817 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui payer la somme de 72 533,90 F 11 057,72 € au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 35 932,88 F 5 477,93 € au titre de l'indemnité de préavis, assorties des intérêts et de la...

...SCP GRAS-DIARD ADJEDJ...Vu la requête , enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL VOCONCES NATURE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Avenue Marcel Pagnol, Parc de l'Ayguette à Vaison La Romaine 84110, par la SCP d'avocats Gras, Diard, Adjedj ; La SARL VOCONCES NATURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-117 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 septembre 2000 et 7 février 2001 par lesquels le maire de la commune...