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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Paysarbre a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du marché public ayant pour objet des études sur les routes nationales d'intérêt local transférées au département de l'Essonne, et de mettre à la charge du...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré immédiatement cessibles au profit de la commune de Vernouillet les parcelles de terrains, cadastrées BC nos 1 à 6 et 24, situées sur la commune de Vernouillet Eure-et-Loir, rue de Bruxelles. Par un jugement no 1504217 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser une somme de 1 420 euros assortie des intérêts au taux légal, montant correspondant au remboursement de ses frais kilométriques pendant la durée des travaux exécutés sur son appartement de fonction et de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Brou du 3 février 2015 refusant de procéder à la régularisation de ses droits à congés payés et d'enjoindre à son employeur de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1501040 du 14 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017 et régularisée le 10 mai 2017 et un mémoire...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé EPS Barthélémy-Durand a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1201938 du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin Eure-et-Loir à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l'absence d'entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation. Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par deux requêtes distinctes, d'une part d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a autorisé la construction d'un restaurant scolaire sur le terrain cadastré section AV n° 75, et, d'autre part, de condamner la commune de Vernouillet à l'indemniser à hauteur de 300 000 euros des différents préjudices qu'il subit du fait de cette construction. Par un jugement n° 1500057, 1600796 du 2...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2015 par lequel le préfet d'Eure et Loir a déclaré d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue de Bruxelles sur le territoire de la commune de Vernouillet. Par un jugement n°1500972 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 10 avril 2017, Mme A..., représent...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 11 août 2014 par le maire de Dreux au profit de Mme F...; Par un jugement n°1404844 du 15 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande ; Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2016 et 15 juin 2017, M. et Mme C...représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16NT02103 du 9 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint à la commune de Levesville-la-Chenard, en exécution de l'arrêt de cette même cour n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, de procéder à un nouveau classement dans son plan local d'urbanisme en zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557, appartenant à M. A...C...et Mme D...E..., dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. Par...